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RUPTURE CONVENTIONNELLE : Comment faire sa demande ?

Dernière mise à jour : 22 janv.

Avec 503 642 ruptures conventionnelles signées en 2022, on ne doute plus une seconde de son succès !


Malgré tout, je suis régulièrement sollicitée par des personnes qui se demandent comment mettre en place ce type de rupture.


A l’heure où le gouvernement envisage de revoir le dispositif, j’ai donc pensé que quelques lignes sur le sujet pouvaient vous intéresser.

 

EST-CE QU'ELLE A TOUJOURS EXISTÉ ?


Commençons par son origine, car non, la rupture conventionnelle n'a pas toujours existé. Ce mode de départ a été mis en œuvre en 2008 par le gouvernement pour flexibiliser le marché du travail et faciliter les ruptures pour les employeurs tout en les sécurisant.


évolution du nombre de rupture conventionnelle

Depuis, le nombre de rupture conventionnelle n’a cessé d’augmenter (à l’exception de l’année 2013).  


On compte 3,3 millions de demandes validées depuis 2008.




Un succès incontestable, qui répond à un monde du travail qui évolue et à des salariés qui souhaitent travailler autrement.


QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?


La demande de rupture conventionnelle peut être formulée par l'employeur ou le salarié en contrat à durée indéterminée.


On pourrait associer ce mode de rupture à un divorce à l’amiable : une des deux parties veut rompre le contrat de travail qui les lie et demande à l’autre partie si, ensemble, ils peuvent convenir d’un accord et se quitter en bon terme.


signature rupture conventionnelle

Comme dans toutes prises de décisions, chaque partie va peser le pour et le contre avant de statuer.


Dans cet article, nous allons nous intéresser exclusivement à la demande de rupture conventionnelle à l'initiative du le salarié.



EN PRATIQUE, COMMENT ÇA SE PASSE ?


Il n’y a pas de formalisme prévu par la loi, la demande peut donc être faites par mail, à l’occasion d’un échange verbal ou via l’envoi d’un courrier.


Nous savons que dans le cadre professionnel, un échange oral a peu de valeur juridique, à mon sens il est donc préférable de privilégier une demande écrite.


Cependant, je conseille toujours aux personnes que j’accompagne d’en discuter avec leur manager ou avec un membre de la direction de la société avant de leur adresser le courrier.


Rappelez vous que l’on parle d’une rupture amiable.


Engagez la procédure en favorisant une communication simple et fluide vous permettra d’augmenter la probabilité que cette demande soit acceptée.


En pratique, on double donc l’échange verbal par un écrit 😉.


En fonction du mode de communication choisie, votre employeur vous apportera une réponse dans un délai plus ou moins court.


Sachez que l’employeur n’a pas d’obligation d’accepter une demande de rupture conventionnelle ni même d’y répondre…même après deux ou trois demandes !


  • Votre employeur n’a pas d’intérêt à vous voir partir, il est content de vos services ou bien il ne préfère pas opter pour ce mode de rupture ?


Il se peut en effet qu’il refuse votre demande.


Vous continuerez alors à travailler selon les mêmes conditions, votre contrat de travail n’en sera pas impacté.


Dans les faits, cette situation peut être compliquée à gérer. Je vous conseille de vous rapprocher de la personne en charge des ressources humaines de la société ou à vous faire accompagner par une tierce personne.  


  • Votre employeur comprend votre demande, il accepte de rompre votre contrat de manière "amiable":


Un premier entretien sera organisé, notamment pour échanger sur les modalités de départ (le montant de l’indemnité de départ (elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement ), le calendrier de la procédure…).


En général, un second entretien sera fixé pour signer la convention de rupture.


  • Vous avez envoyé votre demande par écrit et vous n'avez pas de réponse ?

Il peut arriver que votre employeur ne prenne pas le temps de vous répondre, c’est rare, mais sachez qu’il n’existe pas de délai ou d’obligation pour l’employeur de répondre à cette demande.


QUE SE PASSE T'IL UNE FOIS QUE LA CONVENTION DE RUPTURE EST SIGNÉE ?


Après la signature de la convention de rupture, l’employeur devra transmettre le document prévu ( CERFA ) au service compétent ( Direction Départementale en charge de l'emploi ).


Des délais minimums de rétractation et d’homologation sont fixés légalement, il vous appartient d’établir un calendrier avec votre employeur lors de la signature de la convention de rupture.


Une fois la demande homologuée, votre contrat de travail prendra fin.


Vous recevrez un bulletin de paie pour solde de tout compte ainsi que vos documents de fin de contrat.


La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, c'est alors à vous de vous rapprocher de France Travail (ex Pôle Emploi ).


Parce qu'elle permet une indemnisation par France Travail, on comprend très bien que la rupture conventionnelle soit le mode de rupture préférée des personnes en reconversion professionnelle.  


Mais la rupture conventionnelle est appropriée dans bien des situations, notamment, pour les collaborateurs qui ne partagent plus la vision de l’organisation, aux personnes qui ne s’entendent plus avec leur manager, leur employeur ou leurs collègues …


Il est important de savoir que de nombreux employeurs refusent systématiquement de conclure des ruptures conventionnelles, ne vous découragez pas, il existe d'autres solutions pour quitter votre emploi!


MES CONSEILS:


Privilégiez l’honnêteté et la communication :


D'après mon expérience, plus on est ouvert à la discussion et plus on expose clairement et honnêtement ses motivations, plus la procédure se déroule bien.


On le sait, dire à son employeur qu’on souhaite quitter son emploi n’est jamais un moment agréable, mais il faut garder à l’esprit que cela fait partie de la vie de l’entreprise.  


Votre employeur est humain, il a probablement déjà été confronté à ce genre de situation.

 

Préparer vos entretiens :


Un entretien bien préparé et bien construit sera un entretien réussi, vous serez moins stressé et n'aurez pas le sentiment d'avoir été submergé par vos émotions.


Et, soyons sincères, une demande de rupture bien construite a plus de chances d'être acceptée !


Gardez en tête votre objectif:


Vous avez envie de vous épanouir dans un projet professionnel différent ?


C’est dans cet objectif que vous entreprenez cette démarche, gardez le en tête !



Enfin, si vous souhaitez vous faire accompagner, je vous propose de vous aider à traverser chaque étape de la procédure, notamment en vous préparant aux entretiens et en vous guidant dans la rédaction de vos courriers.


Camille.

 

 

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